Le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 6 juin 2025 a clairement défini les règles environnementales à appliquer sur le secteur de la Normandelière (Estran - Espace terrestre)
1 - Compte tenu de sa qualité paysagère et de ses richesses géologiques et écologiques, l’estran du secteur de la Normandelière est au nombre des sites et espaces remarquables dont les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme imposent la préservation.
2 - L'espace dunaire offre une vue dégagée sur la mer et sur l’estran rocheux du secteur de la Normandelière dans la continuité duquel il se trouve, il doit être regardé, dans sa partie située au sein des espaces proches du rivage, jusqu’à la rue de la Source, comme constituant un site remarquable au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.
La partie proche du rivage du secteur terrestre de la Normandelière a été intégrée, comme zone à enjeux terrestres, par le conservatoire du littoral dans son périmètre d’intervention,
3 - Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport de la commission d’enquête sur la révision du PLU de la commune, que le secteur terrestre de la Normandelière est le seul à offrir une percée visuelle sur la mer, au-delà des espaces agricoles, depuis la route départementale RD n° 38. Il s’ensuit qu’eu égard à son caractère naturel, à sa superficie et à sa localisation en continuité de l’unité paysagère que ce secteur forme, en partie, avec l’estran maritime, que le secteur terrestre de la Normandelière doit être regardé comme présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation,
Et maintenant ?
L'équipe "Pour Bretignolles" a été élue le 15 mars 2026, ça fait déjà presque trois semaines, avec une proposition claire pour l'aménagement de la Normandelière la démarquant de la liste de "Réussir Bretignolles 2026" : le respect des règles environnementales dictées par la justice administrative. Nous avions formulé une attente dès le 15 mars 2026 :
"Nous attendons du nouveau maire un acte fort de début de mandat, un acte symbolique, pour donner un sens à son élection : l'abandon immédiat du recours au Conseil d'Etat de la municipalité précédente contre les décisions de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 6 juin 2025 et donc l'acceptation définitive du classement de la côte Bretignollaise au titre de son intérêt national géologique, du classement du secteur terrestre de la Normandelière comme espace remarquable et du rétablissement de la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière au titre de la Loi Littoral."
Constat aujourd'hui :
Aucun abandon du pourvoi en cassation n'a été acté par la nouvelle municipalité comme s'il y avait des interrogations, comme s'il y avait des renoncements ! Jamais, depuis 3 semaines, la nouvelle municipalité a envisagé cette éventualité.
Et les travaux que Frédéric Fouquet a confiés à une société complaisante avec pour objectif de sectoriser les espaces remarquables sur la côte Brétignollaise en éliminant l'estran du secteur de la Normandelière (comme de bien entendu !), ont-ils été arrêtés ? Ces travaux avaient pour objet de préparer un mémoire à destination du Conseil d'Etat. Pour rappel, dans le cadre du SCAP (Schéma de Création des Aires Protégées), c'est toute la côte Bretignollaise (de la Normandelière à la Sauzaie) qui doit faire l'objet d'un classement comme espace remarquable pour son intérêt patrimonial géologique et un arrêté préfectoral doit acter officiellement ce classement.
Le processus juridique est toujours en cours et pourrait aller à son terme : est-ce le souhait de la nouvelle municipalité ? On a du mal à comprendre.
C'est un mandat qui démarre sur des questionnements.
Notre demande est simple et va bien avec le slogan de « Pour Bretignolles » : la Normandeliere c‘est maintenant :
1- désistement du pourvoi en cassation du jugement du CAA de Nantes du 6 juin 2025
2- arrêt de toutes les actions engagées par la municipalité précédente pour déclasser le secteur de la Normandeliere en vue de préparer un mémoire d’opposition pour le Conseil d’Etat
